L’autorité officielle a obligation de conseil

L’autorité officielle a l’obligation légale de conseiller au besoin le client lorsque ce dernier a affaire avec elle. Il doit être explicité aux enfants et aux parents leurs droits et leurs devoirs. De nombreux différends peuvent être résolus par un entretien direct avec le fonctionnaire ou son supérieur hiérarchique. Si l’on estime toutefois que ses propres droits ne se sont pas réalisés ou que l’on a été indument traité, il est possible d’avoir recours à des moyens de protection juridique proprement dits.

Certaines décisions des autorités officielles sont stipulées par la loi comme pouvant faire l’objet d’un appel en justice. L’action d’une autorité officielle peut par contre faire l’objet d’une réclamation ou d’une plainte, lesquelles peuvent être traitées par de nombreuses instances.

Le délégué aux affaires sociales en cas de différends

Il a été créé dans le dispositif de l’assistance sociale la possibilité de s’adresser à une personne impartiale si l’on estime ses droits violés. Chaque commune a ainsi un délégué aux affaires sociales chargé de veiller aux droits des clients de l’assistance sociale par conseils, assistance et information. Il peut aussi être demandé à ce délégué d’agir en qualité d’assistant et de médiateur si l’on est insatisfait du service ou du traitement obtenu. Les coordonnées du délégué aux affaires sociales figurent sur le site Internet de votre propre commune.

La réclamation

Un service de mauvaise qualité ou un traitement indu peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation est le moyen rapide et exécutable en premier lieu pour signaler un sujet de mécontentement. Elle permet d’informer l’organisation sur les défauts dans les services. La réclamation peut être faite conjointement avec le délégué aux affaires sociales, qui sait qui est le responsable dans l’affaire en question donc à qui la réclamation doit être adressée. A une réclamation sera toujours donnée une réponse, même dans les cas où elle ne conduira pas à des indemnités ou a d’autres mesures.

Le droit à la modification d’une décision – l’appel et la rectification

Le principe essentiel de la protection juridique est que chacun a le droit de demander modification à la décision reçue. Le moyen de recours juridique le plus efficace est l’appel, parce que la décision de l’autorité est alors réexaminée. Toutes les décisions ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un appel en justice, car les décisions desquelles il peut être fait appel sont déterminées par la loi. La protection de l’enfance comprend de nombreuses telles décisions. Quand un appel est fait, le tribunal peut réviser le contenu de la décision par exemple en l’annulant totalement ou en le modifiant.

Pour un certain nombre d’affaires de protection de l’enfance, il faut d’abord demander rectification auprès des services sociaux de la commune avant de pouvoir déposer appel. Cette dite procédure de rectification reste encore une procédure communale interne. Elle vise à donner à l’autorité officielle la possibilité de vérifier à nouveau sa décision avant que cette dernière passe à un traitement par le tribunal.

Dans le cas d’une affaire de protection de l’enfance particulièrement importante du point de vue de la protection juridique de l’enfant et/ou du parent, ces derniers ont le droit de faire appel directement au  tribunal administratif sans passer par la procédure de rectification – par exemple pour les décisions relatives à un placement d’urgence ou à une limitation de contacts.

Le dépôt d’un appel se fait sous le guidage et les conseils du délégué aux affaires sociales. La personne démunie peut obtenir pour l’affaire une assistance judiciaire payée par l’Etat.

La plainte

La plainte est du point de vue de l’individu un moyen de protection juridique important car elle peut être faite plus souvent que l’appel, également dans les cas où il n’y a pas de possibilité d’appel. La plainte se dépose auprès de l’autorité officielle supérieure ou d’une autorité spécifique ayant pour mission de surveiller la légalité de l’action d’une autre autorité. On peut se renseigner par exemple auprès du délégué aux affaires sociales pour savoir la bonne instance à laquelle s’adresser pour l’affaire en question.

On peut déposer une plainte si l’on soupçonne que l’autorité officielle n’a pas respecté la loi ou que l’action concernée a été erronée ou incorrecte. Une plainte peut aussi être faite au sujet d’une question sur laquelle on est en cours de dépôt d’un appel. Une plainte est toujours suivie d’une décision à son sujet dans laquelle la question est soigneusement examinée et il est rapporté les mesures éventuellement entraînées par ce qui s’est passé.