Le divorce
En cas de divorce de ses parents, l’enfant est en droit de garder une relation proche et sûres avec ses deux parents. En situation de divorce, les parents doivent convenir ensemble de la garde de l’enfant, du lieux de résidence, du droit de visite et des paiements de pension alimentaire.
Les parents doivent décider s’ils continuent tous les deux d’être gardiens de l’enfant et chez lequel des deux l’enfant habitera. L’enfant est en droit de voir ses deux parents et ceux-ci ont l’obligation de participer à son entretien. L’un des deux parents peut être astreint à verser une pension alimentaire à celui chez qui l’enfant est inscrit résider.
L’autorité parentale conjointe ou exclusive
La situation la plus fréquente après le divorce est l’autorité parentale conjointe, les deux parents prenant alors ensemble les décisions importantes relatives à l’enfant, par exemple en matière d’éducation, santé ou voyages. Les affaires de la vie quotidienne sont décidées par la personne chez qui l’enfant habite. Un enfant dont les parents exercent l’autorité parentale conjointe ne peut pas être emmené habiter à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, même s’il habitait chez le parent qui l’emmène. En cas de demande de passeport pour l’enfant, la demande doit aussi être signée par l’autre parent.
Si l’autorité parentale conjointe s’avère difficile dans la pratique après le divorce, l’un des parents peut faire une demande pour obtenir l’autorité parentale exclusive. Le parent isolé exerçant seul l’autorité parentale peut prendre seul les décisions concernant l’enfant sans avoir à en discuter avec l’autre parent. Il y a cependant lieu dans tous les cas de ne pas oublier que l’enfant est en droit de voir ses deux parents.
Si l’on en vient au divorce
Le divorce peut être demandé par un seul des époux ou par les deux ensemble. Après une période de réflexion de six mois, le divorce est approuvé et légalement prononcé. Le concubinage prend fin quand les conjoints n’habitent plus à la même adresse.
Les accords sur les affaires des enfants suivant le divorce
L’activité conseil et la médiation contractuelle relative au divorce ainsi qu’à la garde, à l’habitation, au droit de visite et à l’entretien d’un enfant est gérée par les services d’assistance juridique ux familles de la commune.
Du point de vue des enfants, le mieux est que les parents soient capables de convenir ensemble de leur garde, de leur lieu d’habitation et de leur droit de visite ainsi que des questions liées aux versements de pension alimentaire. Les parents peuvent convenir sur ces points comme ils le voient le mieux.
L’accord peut être oral ou écrit. Il est toutefois recommandé qu’ils rédigent un accord écrit qu’ils remettront au délégué à l’intérêt des enfants pour confirmation. Ceci permettra d’assurer, entre autres choses, l’exercice du droit de l’enfant à voir ses deux parents. En l’absence d’un accord passé avec l’autorité publique, Kela (la Caisse nationale des pensions et retraites) ne paira pas de versements alimentaires si l’un des deux parents s’avère ne pas participer à l’entretien de l’enfant comme convenu.
Si l’on ne parvient pas à un accord
Si la situation s’est exacerbée et que les parents sont dans l’incapacité de s’entendre au sujet des affaires, il ne peut pas être établi d’accord par le délégué à l’intérêt des enfants. Une aide à la recherche d’un accord est assurée par un service spécifique, la médiation familiale. Pour en savoir plus sur la médiation familiale, se rapporter aux Services d’assitance sociale aux familles avec enfants.
Si aucun accord n’est encore pas trouvé, on peut avoir besoin d’un assistance juridique ou même devoir jusqu’à aller en justice. C’est alors le tribunal qui décide chez qui l’enfant habitera et des modalités de rencontre avec le second parent. Le tribunal aura besoin pour ce faire d’un exposé des circonstances fourni par le service social.
Les personnes envisageant de divorcer ou ayant divorcé peuvent bénéficier d’un soutien au sujet de leur situation de divorce, par exemple dans le cadre de groupes de parole et d’entraide. Des groupes sont également spécifiquement disponibles pour les enfants. Informez-vous plus précisément sur ce sujet auprès du bureau d’information et aide sociale aux familles avec enfants de votre commune.
